Maine-et-Loire · commune classée

Débroussaillement à Beaulieu-sur-Layon

Beaulieu-sur-Layon figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.

Pourquoi Beaulieu-sur-Layon est concernée

Beaulieu-sur-Layon est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Beaulieu-sur-Layon est de celles-là.

Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs de Baugeois-La Breille Bords du Loir-Chambiers Gennes-Milly Fontevraud- Saumurois et Aubance-Bas Layon situés dans les communes de :

Le Maine-et-Loire dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de Arrêté CAB-SIDPC n° 2025-68 relatif au débroussaillement des espaces exposés aux risques…, signé le 7 octobre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.

Code INSEE49022
DépartementMaine-et-Loire (49)
Population municipale1 345 habitants
Code postal49750
IntercommunalitéCC Loire Layon Aubance
Régime de classementarticle L. 132-1 — massif désigné
Surface forestière cartographiée378 hectares — sur 1 285 hectares de territoire communal
Taux de boisement29,4 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009
Rang dans le département26ᵉ commune la plus boisée — sur les 104 du périmètre départemental
Dossier départemental sur les risques majeursle feu de forêt y est mentionné pour cette commune

Ce que la forêt occupe à Beaulieu-sur-Layon. La cartographie de l'IGN y relève 378 hectares de forêt sur 1 285 hectares de territoire, soit 29,4 % du territoire communal — soit plus que la médiane du Maine-et-Loire, qui est de 17,4 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Beaulieu-sur-Layon se classe au 26ᵉ rang des 104 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.

Ce que fixe l'arrêté de votre département

Autour des constructions50 m
Le long des voies privéesaucune bande latérale : seul un GABARIT de 4 m de haut × 4 m de large au-dessus de la bande de roulement, et « cette mise au gabarit VAUT DÉBROUSSAILLEMENT » (art. 11). À la charge du propriétaire de l'installation générant l'obligation
Hauteur de la végétation basserepousse ligneuse plafonnée à 50 cm
Élagage des arbres conservésDEUX RÉGIMES SELON LA TAILLE : aucune branche à moins de 2,50 m du sol pour les sujets de PLUS de 7,50 m ; élagage sur 1/3 de la hauteur pour les arbustes et arbres de MOINS de 7,50 m (art. 4.1 f)
Arbres et branches près des constructionshouppiers à au moins 3 m EN TOUT POINT des installations de toute nature (art. 4.1 e) · dérogation campings : 1 m des bungalows, caravanes et habitations légères · aires de repos : 3 m des seuls bâtiments, non des installations
Gabarit à dégager sur la voie4 m de haut × 4 m de large
Sort des rémanentsélimination après réalisation des travaux

Toutes les règles du Maine-et-Loire →

Ce que nous ne savons pas pour Beaulieu-sur-Layon

Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.

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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.