Loir-et-Cher · commune classée

Débroussaillement à La Ferté-Beauharnais

La Ferté-Beauharnais figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.

Pourquoi La Ferté-Beauharnais est concernée

La Ferté-Beauharnais est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. La Ferté-Beauharnais est de celles-là.

Le texte désigne ces massifs ainsi : L'ensemble des massifs forestiers dit de "LA SOLOGNE" et "GROS BOIS" situés dans les communes de :

Le Loir-et-Cher dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de N° RAA : 41-2025-01-13-00003. RELU SUR LE DOCUMENT LE 20/08/2026, page 1 rendue à 300…, signé le 13 janvier 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.

Code INSEE41083
DépartementLoir-et-Cher (41)
Population municipale561 habitants
Code postal41210
IntercommunalitéCC de la Sologne des Etangs
Régime de classementarticle L. 132-1 — massif désigné
Surface forestière cartographiée104 hectares — sur 251 hectares de territoire communal
Taux de boisement41,5 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2011
Rang dans le département49ᵉ commune la plus boisée — sur les 67 du périmètre départemental
Dossier départemental sur les risques majeursle feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune

Ce que la forêt occupe à La Ferté-Beauharnais. La cartographie de l'IGN y relève 104 hectares de forêt sur 251 hectares de territoire, soit 41,5 % du territoire communal — soit moins que la médiane du Loir-et-Cher, qui est de 60,6 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. La Ferté-Beauharnais se classe au 49ᵉ rang des 67 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.

Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour La Ferté-Beauharnais, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.

Ce que fixe l'arrêté de votre département

Autour des constructions50 m, portable à 100 m par arrêté du maire
Le long des voies privées2,5 m de part et d'autre de la voie
Hauteur de la végétation basse50 cm
Élagage des arbres conservés2 m du sol, dans la limite du tiers de la hauteur ; 4 m dans les campings
Arbres et branches près des constructions3 m
Gabarit à dégager sur la voie4 m × 4 m ; s'ajoute aux largeurs latérales, ne les remplace pas
Sort des rémanentsbroyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · rémanents d'exploitation avant le 15 juin

Toutes les règles du Loir-et-Cher →

Ce que nous ne savons pas pour La Ferté-Beauharnais

Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.

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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.