Crouy-sur-Cosson figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Crouy-sur-Cosson (Loir-et-Cher) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral du Loir-et-Cher du 13 janvier 2025.
Autour des constructions : 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/41071-crouy-sur-cosson.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Crouy-sur-Cosson est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Crouy-sur-Cosson est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : L'ensemble des massifs forestiers dit de "LA SOLOGNE" et "GROS BOIS" situés dans les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Crouy-sur-Cosson.
Le Loir-et-Cher dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’arrêté N° RAA : 41-2025-01-13-00003. RELU SUR LE DOCUMENT LE 20/08/2026, page 1 rendue à 300…, signé le 13 janvier 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 41071 |
|---|---|
| Département | Loir-et-Cher (41) |
| Population municipale | 507 habitants |
| Code postal | 41220 |
| Intercommunalité | CC du Grand Chambord |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 1 899 hectares — sur 2 823 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 67,3 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2011 |
| Rang dans le département | 19ᵉ commune la plus boisée — sur les 67 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Crouy-sur-Cosson. La cartographie de l'IGN y relève 1 899 hectares de forêt sur 2 823 hectares de territoire, soit 67,3 % du territoire communal — soit plus que la médiane du Loir-et-Cher, qui est de 60,6 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Crouy-sur-Cosson se classe au 19ᵉ rang des 67 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire |
|---|---|
| Le long des voies privées | 2,5 m de part et d'autre de la voie |
| Hauteur de la végétation basse | 50 cm |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol, dans la limite du tiers de la hauteur ; 4 m dans les campings |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m ; s'ajoute aux largeurs latérales, ne les remplace pas |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · rémanents d'exploitation avant le 15 juin |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.