Nagel-Séez-Mesnil figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Nagel-Séez-Mesnil est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Nagel-Séez-Mesnil est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de :
L'Eure dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de ARRÊTÉ n° DDTM/SEBF/2025-242, signé le 15 septembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 27424 |
|---|---|
| Département | Eure (27) |
| Population municipale | 330 habitants |
| Code postal | 27190 |
| Intercommunalité | CC du Pays de Conches |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 476 hectares — sur 1 173 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 40,6 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009 |
| Rang dans le département | 20ᵉ commune la plus boisée — sur les 29 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Nagel-Séez-Mesnil. La cartographie de l'IGN y relève 476 hectares de forêt sur 1 173 hectares de territoire, soit 40,6 % du territoire communal — soit moins que la médiane de l'Eure, qui est de 45,7 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Nagel-Séez-Mesnil se classe au 20ᵉ rang des 29 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Nagel-Séez-Mesnil, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
L'annexe de l'arrêté écrit « NAGEL-SEEZ-MESNIL ». La commune s'appelle aujourd'hui Nagel-Séez-Mesnil au Code officiel géographique de l'INSEE, sous le code 27424.
Nous ne corrigeons pas le texte : nous rapprochons les deux noms, et nous disons lequel est lequel. Un propriétaire qui chercherait sa commune dans le texte officiel sous son nom d'aujourd'hui ne l'y trouverait pas.
Le code 27424 a remplacé le code 27619. Si vous cherchez l'un de ces codes dans un acte ancien ou dans une liste officielle, c'est ici qu'il faut regarder.
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : gabarit 4 m × 4 m seul |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | 2 m au ras du tronc pour les arbres de plus de 6 m, ou dans la limite du tiers de la hauteur |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m des ouvertures, charpentes apparentes et toit ; 3 m des chantiers et installations |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m (2 m de part et d'autre de l'axe central de la voie) |
| Sort des rémanents | enlèvement, mise en décharge ou broyage ; le brûlage n'est pas prévu ; sans délai après exploitation |
Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.