La Haye-Malherbe figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
La Haye-Malherbe (Eure) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de l'Eure du 15 septembre 2025 (ARRÊTÉ n° DDTM/SEBF/2025-242).
Autour des constructions : 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/27322-la-haye-malherbe.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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La Haye-Malherbe est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. La Haye-Malherbe est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure La Haye-Malherbe.
L'Eure dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ n° DDTM/SEBF/2025-242, signé le 15 septembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 27322 |
|---|---|
| Département | Eure (27) |
| Population municipale | 1 409 habitants |
| Code postal | 27400 |
| Intercommunalité | CA Seine-Eure |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 469 hectares — sur 998 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 47,0 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009 |
| Rang dans le département | 14ᵉ commune la plus boisée — sur les 29 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à La Haye-Malherbe. La cartographie de l'IGN y relève 469 hectares de forêt sur 998 hectares de territoire, soit 47,0 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane de l'Eure, qui est de 45,7 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. La Haye-Malherbe se classe au 14ᵉ rang des 29 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour La Haye-Malherbe, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : gabarit 4 m × 4 m seul |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | 2 m au ras du tronc pour les arbres de plus de 6 m, ou dans la limite du tiers de la hauteur |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m des ouvertures, charpentes apparentes et toit ; 3 m des chantiers et installations |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m (2 m de part et d'autre de l'axe central de la voie) |
| Sort des rémanents | enlèvement, mise en décharge ou broyage ; le brûlage n'est pas prévu ; sans délai après exploitation |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
Routes, lignes et voies ferrées : qui doit quoi · Campings, installations classées, exploitants
Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.