Villebois-les-Pins figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Villebois-les-Pins (Drôme) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de la Drôme du 30 septembre 2025 (ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-09-30-00007).
Autour des constructions : 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/26374-villebois-les-pins.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Villebois-les-Pins est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range la Drôme parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
La Drôme dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-09-30-00007, signé le 30 septembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 26374 |
|---|---|
| Département | Drôme (26) |
| Population municipale | 22 habitants |
| Code postal | 05700 |
| Intercommunalité | CC du Sisteronais-Buëch |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 852 hectares — sur 1 073 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 79,4 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2006 |
| Rang dans le département | 44ᵉ commune la plus boisée — sur les 237 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Villebois-les-Pins. La cartographie de l'IGN y relève 852 hectares de forêt sur 1 073 hectares de territoire, soit 79,4 % du territoire communal — soit plus que la médiane de la Drôme, qui est de 65,6 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Villebois-les-Pins se classe au 44ᵉ rang des 237 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Villebois-les-Pins, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm ; strate herbacée exclue le long des équipements linéaires |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc au maximum en dessous |
| Arbres et branches près des constructions | 2 m en tout point de la verticale ; sauf aires de repos des voies publiques |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel ; dans le mois après exploitation forestière |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.