La Chapelle-aux-Saints figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
La Chapelle-aux-Saints est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. La Chapelle-aux-Saints est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers et leurs espaces naturels combustibles contigus tels que cartographiés dans l'atlas départemental, d'une superficie supérieure à 4 ha, présentant un aléa feu de forêt qualifié de "fort" ou "très fort", et situés sur les communes de :
La Corrèze n'a pas d'arrêté préfectoral recensé à ce jour. La Chapelle-aux-Saints est donc dans le périmètre du classement, sans que les modalités techniques du débroussaillement y soient fixées par un texte départemental. Nous constatons cette absence ; nous ne la déduisons pas — nous expliquons la différence.
| Code INSEE | 19044 |
|---|---|
| Département | Corrèze (19) |
| Population municipale | 257 habitants |
| Code postal | 19120 |
| Intercommunalité | CC Midi Corrézien |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 90 hectares — sur 493 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 18,2 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2012 |
| Rang dans le département | 87ᵉ commune la plus boisée — sur les 90 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à La Chapelle-aux-Saints. La cartographie de l'IGN y relève 90 hectares de forêt sur 493 hectares de territoire, soit 18,2 % du territoire communal — soit moins que la médiane de la Corrèze, qui est de 48,0 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. La Chapelle-aux-Saints se classe au 87ᵉ rang des 90 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour La Chapelle-aux-Saints, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.