Loriol-du-Comtat figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Loriol-du-Comtat (Vaucluse) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral du Vaucluse du 22 octobre 2025 (ARRÊTÉ NON NUMÉROTÉ).
Autour des constructions : 50 m.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/84067-loriol-du-comtat.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Loriol-du-Comtat est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range le Vaucluse parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Le Vaucluse dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ NON NUMÉROTÉ, signé le 22 octobre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 84067 |
|---|---|
| Département | Vaucluse (84) |
| Population municipale | 2 486 habitants |
| Code postal | 84870 |
| Intercommunalité | CA Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE) |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 106 hectares — sur 1 127 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 9,4 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2005 |
| Rang dans le département | 127ᵉ commune la plus boisée — sur les 143 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Loriol-du-Comtat. La cartographie de l'IGN y relève 106 hectares de forêt sur 1 127 hectares de territoire, soit 9,4 % du territoire communal — soit moins que la médiane du Vaucluse, qui est de 40,6 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Loriol-du-Comtat se classe au 127ᵉ rang des 143 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | gabarit de 4 m de haut × 4 m de large au-dessus de la bande de roulement, COMPLÉTÉ par un débroussaillement de 3 M DE PART ET D'AUTRE de la voie et par l'élagage de l'art. 3.1 h. Ici le gabarit NE VAUT PAS débroussaillement latéral : il s'y ajoute (art. 9) |
| Hauteur de la végétation basse | la repousse ne doit pas excéder 25 cm — ET la hauteur de coupe doit être d'au minimum 15 cm |
| Élagage des arbres conservés | aucune branche à moins de 2 m du sol pour les sujets de PLUS de 6 m ; élagage sur le tiers de la hauteur pour les sujets de MOINS de 6 m (art. 3.1 h) |
| Arbres et branches près des constructions | prescrit (art. f et g) |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de haut × 4 m de large |
| Sort des rémanents | élimination des rémanents, modalités à relever |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.