Saint-Hilaire-Saint-Mesmin figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral du Loiret du 9 janvier 2025 (aucun numéro porté sur le document).
Autour des constructions : 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/45282-saint-hilaire-saint-mesmin.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Saint-Hilaire-Saint-Mesmin est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Saint-Hilaire-Saint-Mesmin est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : L'ensemble des massifs forestiers dit "DE LA SOLOGNE" situés dans les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.
Le Loiret dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit d’un arrêté dont nous n’avons pas pu relever le numéro (aucun numéro porté sur le document), signé le 9 janvier 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 45282 |
|---|---|
| Département | Loiret (45) |
| Population municipale | 3 261 habitants |
| Code postal | 45160 |
| Intercommunalité | Orléans Métropole |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 531 hectares — sur 1 411 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 37,6 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2010 |
| Rang dans le département | 56ᵉ commune la plus boisée — sur les 81 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin. La cartographie de l'IGN y relève 531 hectares de forêt sur 1 411 hectares de territoire, soit 37,6 % du territoire communal — soit moins que la médiane du Loiret, qui est de 50,3 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saint-Hilaire-Saint-Mesmin se classe au 56ᵉ rang des 81 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire |
|---|---|
| Le long des voies privées | 2,5 m de part et d'autre de la voie |
| Hauteur de la végétation basse | 50 cm |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol, dans la limite du tiers de la hauteur ; 4 m dans les campings |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m ; s'ajoute aux largeurs latérales, ne les remplace pas |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · rémanents d'exploitation avant le 15 juin |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Olivet · Orléans · Saint-Cyr-en-Val
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.