Le Frêche figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Le Frêche (Landes) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral des Landes du 22 août 2025.
Autour des constructions : 50 m.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/40100-le-freche.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Le Frêche est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range les Landes parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Les Landes dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’Arrêté n° 2025-1076 relatif aux OLD en application de l'article L. 131-10 du code forest…, signé le 22 août 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 40100 |
|---|---|
| Département | Landes (40) |
| Population municipale | 367 habitants |
| Code postal | 40190 |
| Intercommunalité | CC du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 1 031 hectares — sur 2 356 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 43,7 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009 |
| Rang dans le département | 148ᵉ commune la plus boisée — sur les 327 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Le Frêche. La cartographie de l'IGN y relève 1 031 hectares de forêt sur 2 356 hectares de territoire, soit 43,7 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane des Landes, qui est de 40,9 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Le Frêche se classe au 148ᵉ rang des 327 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | 6 m de part et d'autre de la bande de roulement (7 m pour les voies ferrées) |
| Hauteur de la végétation basse | le texte est muet sur une hauteur résiduelle — l'art. 6 a) vise « a minima la végétation de l'année précédente » |
| Élagage des arbres conservés | aucune branche ne retombe à moins de 2,5 m du sol, SANS ÉLAGUER PLUS DU TIERS DE LA HAUTEUR TOTALE DE L'ARBRE (art. 6 e) |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m en tout point — « aucune partie de l'arbre ne soit située à moins de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installations » (art. 6 d) |
| Gabarit à dégager sur la voie | 5 m de hauteur × 5 m de largeur — comme la Gironde, et pour la même raison : même règlement interdépartemental |
| Sort des rémanents | broyage sur place ou exportation. LE BRÛLAGE EST INTERDIT sauf dérogations prévues par le RIPFCI. Nettoyage des rémanents et branchages obligatoire après exploitation d'une coupe forestière. AUCUN DÉLAI CHIFFRÉ (art. 6 g) |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.