Donzacq figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Donzacq est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range les Landes parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Les Landes dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de Arrêté n° 2025-1076 relatif aux OLD en application de l'article L. 131-10 du code forest…, signé le 22 août 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 40090 |
|---|---|
| Département | Landes (40) |
| Population municipale | 452 habitants |
| Code postal | 40360 |
| Intercommunalité | CC Coteaux et Vallées des Luys |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 291 hectares — sur 1 175 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 24,8 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009 |
| Rang dans le département | 270ᵉ commune la plus boisée — sur les 327 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Donzacq. La cartographie de l'IGN y relève 291 hectares de forêt sur 1 175 hectares de territoire, soit 24,8 % du territoire communal — soit moins que la médiane des Landes, qui est de 40,9 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Donzacq se classe au 270ᵉ rang des 327 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Donzacq, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | 6 m de part et d'autre de la bande de roulement (7 m pour les voies ferrées) |
| Hauteur de la végétation basse | le texte est muet sur une hauteur résiduelle — l'art. 6 a) vise « a minima la végétation de l'année précédente » |
| Élagage des arbres conservés | aucune branche ne retombe à moins de 2,5 m du sol, SANS ÉLAGUER PLUS DU TIERS DE LA HAUTEUR TOTALE DE L'ARBRE (art. 6 e) |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m en tout point — « aucune partie de l'arbre ne soit située à moins de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installations » (art. 6 d) |
| Gabarit à dégager sur la voie | 5 m de hauteur × 5 m de largeur — comme la Gironde, et pour la même raison : même règlement interdépartemental |
| Sort des rémanents | broyage sur place ou exportation. LE BRÛLAGE EST INTERDIT sauf dérogations prévues par le RIPFCI. Nettoyage des rémanents et branchages obligatoire après exploitation d'une coupe forestière. AUCUN DÉLAI CHIFFRÉ (art. 6 g) |
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.