Landes · commune classée

Débroussaillement à Betbezer-d'Armagnac

Betbezer-d'Armagnac figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.

Pourquoi Betbezer-d'Armagnac est concernée

Betbezer-d'Armagnac est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range les Landes parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.

Les Landes dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de Arrêté n° 2025-1076 relatif aux OLD en application de l'article L. 131-10 du code forest…, signé le 22 août 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.

Code INSEE40039
DépartementLandes (40)
Population municipale124 habitants
Code postal40240
IntercommunalitéCC des Landes d'Armagnac
Régime de classementarticle L. 133-1 — département exposé
Surface forestière cartographiée363 hectares — sur 798 hectares de territoire communal
Taux de boisement45,4 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009
Rang dans le département142ᵉ commune la plus boisée — sur les 327 du périmètre départemental
Dossier départemental sur les risques majeursle feu de forêt y est mentionné pour cette commune

Ce que la forêt occupe à Betbezer-d'Armagnac. La cartographie de l'IGN y relève 363 hectares de forêt sur 798 hectares de territoire, soit 45,4 % du territoire communal — soit plus que la médiane des Landes, qui est de 40,9 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Betbezer-d'Armagnac se classe au 142ᵉ rang des 327 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.

Ce que fixe l'arrêté de votre département

Autour des constructions50 m
Le long des voies privées6 m de part et d'autre de la bande de roulement (7 m pour les voies ferrées)
Hauteur de la végétation bassele texte est muet sur une hauteur résiduelle — l'art. 6 a) vise « a minima la végétation de l'année précédente »
Élagage des arbres conservésaucune branche ne retombe à moins de 2,5 m du sol, SANS ÉLAGUER PLUS DU TIERS DE LA HAUTEUR TOTALE DE L'ARBRE (art. 6 e)
Arbres et branches près des constructions3 m en tout point — « aucune partie de l'arbre ne soit située à moins de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installations » (art. 6 d)
Gabarit à dégager sur la voie5 m de hauteur × 5 m de largeur — comme la Gironde, et pour la même raison : même règlement interdépartemental
Sort des rémanentsbroyage sur place ou exportation. LE BRÛLAGE EST INTERDIT sauf dérogations prévues par le RIPFCI. Nettoyage des rémanents et branchages obligatoire après exploitation d'une coupe forestière. AUCUN DÉLAI CHIFFRÉ (art. 6 g)

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Ce que nous ne savons pas pour Betbezer-d'Armagnac

Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.

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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.