Voreppe figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Voreppe (Isère) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de l'Isère du 12 avril 2013 (ARRÊTÉ N° 2013-02-0015).
Autour des constructions : 50 m, sans extension possible · deux bandes : 0–10 m renforcée, 10–50 m allégée.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/38565-voreppe.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Voreppe est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Voreppe est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers d'un seul tenant dénommés "PIÉMONT SUD-OCCIDENTAL DE LA CHARTREUSE" "PIÉMONT ORIENTAL DU VERCORS" ET "PIÉMONT ORIENTAL DE LA CHARTREUSE" d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Voreppe.
L'Isère dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ N° 2013-02-0015, signé le 12 avril 2013. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 38565 |
|---|---|
| Département | Isère (38) |
| Population municipale | 9 922 habitants |
| Code postal | 38340 |
| Intercommunalité | CA du Pays Voironnais |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 1 344 hectares — sur 2 890 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 46,5 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009 |
| Rang dans le département | 22ᵉ commune la plus boisée — sur les 37 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Voreppe. La cartographie de l'IGN y relève 1 344 hectares de forêt sur 2 890 hectares de territoire, soit 46,5 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane de l'Isère, qui est de 48,8 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Voreppe se classe au 22ᵉ rang des 37 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible · deux bandes : 0–10 m renforcée, 10–50 m allégée |
|---|---|
| Le long des voies privées | 3 m de part et d'autre de la voie |
| Hauteur de la végétation basse | muet — coupe à ras du sol ; herbacées visées seulement de 0 à 10 m |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol, essences forestières uniquement ; aucune limite en fraction de hauteur |
| Arbres et branches près des constructions | 2 m minimum de tout élément de la construction, dans la bande 0–10 m seulement |
| Gabarit à dégager sur la voie | 3,50 m de hauteur seule, aucune largeur ; s'ajoute aux 3 m latéraux |
| Sort des rémanents | broyage, évacuation ou brûlage ; aucun délai propre · conformité générale avant le 1er juin |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.