Fontanil-Cornillon figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Fontanil-Cornillon (Isère) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de l'Isère du 12 avril 2013 (ARRÊTÉ N° 2013-02-0015).
Autour des constructions : 50 m, sans extension possible · deux bandes : 0–10 m renforcée, 10–50 m allégée.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/38170-fontanil-cornillon.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Fontanil-Cornillon est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Fontanil-Cornillon est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers d'un seul tenant dénommés "PIÉMONT SUD-OCCIDENTAL DE LA CHARTREUSE" "PIÉMONT ORIENTAL DU VERCORS" ET "PIÉMONT ORIENTAL DE LA CHARTREUSE" d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Fontanil-Cornillon.
L'Isère dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ N° 2013-02-0015, signé le 12 avril 2013. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 38170 |
|---|---|
| Département | Isère (38) |
| Population municipale | 3 404 habitants |
| Code postal | 38120 |
| Intercommunalité | Grenoble-Alpes-Métropole |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 246 hectares — sur 531 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 46,3 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009 |
| Rang dans le département | 23ᵉ commune la plus boisée — sur les 37 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Fontanil-Cornillon. La cartographie de l'IGN y relève 246 hectares de forêt sur 531 hectares de territoire, soit 46,3 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane de l'Isère, qui est de 48,8 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Fontanil-Cornillon se classe au 23ᵉ rang des 37 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
L'annexe de l'arrêté écrit « LE FONTANIL CORNILLON ». La commune s'appelle aujourd'hui Fontanil-Cornillon au Code officiel géographique de l'INSEE, sous le code 38170.
Nous ne corrigeons pas le texte : nous rapprochons les deux noms, et nous disons lequel est lequel. Un propriétaire qui chercherait sa commune dans le texte officiel sous son nom d'aujourd'hui ne l'y trouverait pas.
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible · deux bandes : 0–10 m renforcée, 10–50 m allégée |
|---|---|
| Le long des voies privées | 3 m de part et d'autre de la voie |
| Hauteur de la végétation basse | muet — coupe à ras du sol ; herbacées visées seulement de 0 à 10 m |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol, essences forestières uniquement ; aucune limite en fraction de hauteur |
| Arbres et branches près des constructions | 2 m minimum de tout élément de la construction, dans la bande 0–10 m seulement |
| Gabarit à dégager sur la voie | 3,50 m de hauteur seule, aucune largeur ; s'ajoute aux 3 m latéraux |
| Sort des rémanents | broyage, évacuation ou brûlage ; aucun délai propre · conformité générale avant le 1er juin |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.