Cesseras figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Cesseras (Hérault) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de l'Hérault du 8 avril 2025 (ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2025-04-15800).
Autour des constructions : 50 m.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/34075-cesseras.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
Ce que le code demande au maire · Un habitant vous appelle : que répondre ? · Votre commune est aussi assujettie · Toutes les règles de l'Hérault
Cesseras est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range l'Hérault parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
L'Hérault dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2025-04-15800, signé le 8 avril 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 34075 |
|---|---|
| Département | Hérault (34) |
| Population municipale | 435 habitants |
| Code postal | 34210 |
| Intercommunalité | CC du Minervois au Caroux |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 531 hectares — sur 1 495 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 35,5 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2015 |
| Rang dans le département | 187ᵉ commune la plus boisée — sur les 341 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Cesseras. La cartographie de l'IGN y relève 531 hectares de forêt sur 1 495 hectares de territoire, soit 35,5 % du territoire communal — soit moins que la médiane de l'Hérault, qui est de 41,7 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Cesseras se classe au 187ᵉ rang des 341 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | 3 m (risque fort et moyen) · 2 m (risque émergent) |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | élagage sur 30 % de la hauteur de l'arbre — pourcentage pur, sans hauteur plancher |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; dans le mois suivant l'exploitation |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
Routes, lignes et voies ferrées : qui doit quoi · Campings, installations classées, exploitants
Toutes les règles de l'Hérault →
Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Agel · Aigne · Aigues-Vives · Azillanet · Beaufort · Berlou · Boisset · Cassagnoles · Colombières-sur-Orb · Courniou · Ferrals-les-Montagnes · Ferrières-Poussarou · Félines-Minervois · La Caunette · La Livinière · Minerve · Mons · Olargues · Olonzac · Oupia · Pardailhan · Prémian · Rieussec · Riols
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.