Morizès figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Morizès (Gironde) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de la Gironde du 17 octobre 2025 (aucun numéro porté sur le document).
Autour des constructions : 50 m.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/33294-morizes.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Morizès est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range la Gironde parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
La Gironde dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit d’un arrêté dont nous n’avons pas pu relever le numéro (aucun numéro porté sur le document), signé le 17 octobre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 33294 |
|---|---|
| Département | Gironde (33) |
| Population municipale | 527 habitants |
| Code postal | 33190 |
| Intercommunalité | CC du Réolais en Sud Gironde |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 87 hectares — sur 587 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 14,8 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009 |
| Rang dans le département | 396ᵉ commune la plus boisée — sur les 534 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Morizès. La cartographie de l'IGN y relève 87 hectares de forêt sur 587 hectares de territoire, soit 14,8 % du territoire communal — soit moins que la médiane de la Gironde, qui est de 23,9 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Morizès se classe au 396ᵉ rang des 534 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Morizès, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | 6 m de part et d'autre de la bande de roulement (7 m pour les lignes électriques) |
| Hauteur de la végétation basse | le texte est muet sur une hauteur résiduelle — « a minima la végétation de l'année précédente » |
| Élagage des arbres conservés | aucune branche ne retombe à moins de 2,5 m du sol — sans jamais élaguer plus du tiers de la hauteur totale de l'arbre |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m en tout point |
| Gabarit à dégager sur la voie | 5 m de hauteur × 5 m de largeur, bande de roulement comprise |
| Sort des rémanents | broyage sur place ou exportation. LE BRÛLAGE EST INTERDIT, sauf dérogation du règlement interdépartemental (RIPFCI) |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.