Mausoléo figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Mausoléo (Haute-Corse) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de la Haute-Corse du 30 septembre 2025 (DDT2B/SAF/FORET/N° 2B-2025-09-30-00030).
Autour des constructions : 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/2B156-mausoleo.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Mausoléo est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range la Haute-Corse parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
La Haute-Corse dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’arrêté DDT2B/SAF/FORET/N° 2B-2025-09-30-00030, signé le 30 septembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 2B156 |
|---|---|
| Département | Haute-Corse (2B) |
| Population municipale | 24 habitants |
| Code postal | 20259 |
| Intercommunalité | CC de l'Ile-Rousse - Balagne |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 1 129 hectares — sur 1 947 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 58,0 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2011 |
| Rang dans le département | 172ᵉ commune la plus boisée — sur les 236 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Mausoléo. La cartographie de l'IGN y relève 1 129 hectares de forêt sur 1 947 hectares de territoire, soit 58,0 % du territoire communal — soit moins que la médiane de la Haute-Corse, qui est de 74,8 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Mausoléo se classe au 172ᵉ rang des 236 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Le code 2B156 a remplacé le code 20156. Si vous cherchez l'un de ces codes dans un acte ancien ou dans une liste officielle, c'est ici qu'il faut regarder.
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Hauteur de la végétation basse | rez-de-terre dans les 3 m des constructions ; 40 cm au-delà, jusqu'à 50 m |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc en dessous |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m des ouvertures, charpentes apparentes et toit ; 2 m dans les campings |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
| Sort des rémanents | broyage, compostage ou exportation dans le mois ; brûlage exceptionnel |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.