Les Prés figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Les Prés (Drôme) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de la Drôme du 30 septembre 2025 (ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-09-30-00007).
Autour des constructions : 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/26255-les-pres.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Les Prés est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range la Drôme parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
La Drôme dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-09-30-00007, signé le 30 septembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 26255 |
|---|---|
| Département | Drôme (26) |
| Population municipale | 31 habitants |
| Code postal | 26310 |
| Intercommunalité | CC du Diois |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 1 278 hectares — sur 1 624 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 78,7 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2006 |
| Rang dans le département | 48ᵉ commune la plus boisée — sur les 237 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Les Prés. La cartographie de l'IGN y relève 1 278 hectares de forêt sur 1 624 hectares de territoire, soit 78,7 % du territoire communal — soit plus que la médiane de la Drôme, qui est de 65,6 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Les Prés se classe au 48ᵉ rang des 237 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Les Prés, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm ; strate herbacée exclue le long des équipements linéaires |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc au maximum en dessous |
| Arbres et branches près des constructions | 2 m en tout point de la verticale ; sauf aires de repos des voies publiques |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel ; dans le mois après exploitation forestière |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.