Bouches-du-Rhône · commune classée

Débroussaillement à Saintes-Maries-de-la-Mer

Saintes-Maries-de-la-Mer figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.

Pourquoi Saintes-Maries-de-la-Mer est concernée

Saintes-Maries-de-la-Mer est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range les Bouches-du-Rhône parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.

Les Bouches-du-Rhône dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de 13-2025-10-15-00008, signé le 15 octobre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.

Code INSEE13096
DépartementBouches-du-Rhône (13)
Population municipale2 433 habitants
Code postal13460
IntercommunalitéCA d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette
Régime de classementarticle L. 133-1 — département exposé
Surface forestière cartographiée1 130 hectares — sur 37 123 hectares de territoire communal
Taux de boisement3,0 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2008
Rang dans le département114ᵉ commune la plus boisée — sur les 119 du périmètre départemental
Dossier départemental sur les risques majeursle feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune

Ce que la forêt occupe à Saintes-Maries-de-la-Mer. La cartographie de l'IGN y relève 1 130 hectares de forêt sur 37 123 hectares de territoire, soit 3,0 % du territoire communal — soit moins que la médiane des Bouches-du-Rhône, qui est de 40,2 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saintes-Maries-de-la-Mer se classe au 114ᵉ rang des 119 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.

Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Saintes-Maries-de-la-Mer, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.

Ce que fixe l'arrêté de votre département

Autour des constructions50 m, portable à 100 m par arrêté du maire
Le long des voies privées10 m de part et d'autre
Hauteur de la végétation basse40 cm
Élagage des arbres conservésarbres > 6 m : branches coupées entre le sol et 2 m ; arbres < 6 m : premier tiers de la hauteur
Arbres et branches près des constructions3 m
Gabarit à dégager sur la voie4 m × 4 m
Sort des rémanentsbois > 7 cm débités, 1 mois pour les enlever

Toutes les règles des Bouches-du-Rhône →

Ce que nous ne savons pas pour Saintes-Maries-de-la-Mer

Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.

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Arles · Boulbon · Saint-Martin-de-Crau · Saint-Pierre-de-Mézoargues · Tarascon

Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.