Sanilhac figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Sanilhac est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range l'Ardèche parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
L'Ardèche dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de 07-2026-05-20-00002, signé le 20 mai 2026. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 07307 |
|---|---|
| Département | Ardèche (07) |
| Population municipale | 437 habitants |
| Code postal | 07110 |
| Intercommunalité | CC Val de Ligne |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 1 754 hectares — sur 2 106 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 83,3 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2007 |
| Rang dans le département | 23ᵉ commune la plus boisée — sur les 335 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Sanilhac. La cartographie de l'IGN y relève 1 754 hectares de forêt sur 2 106 hectares de territoire, soit 83,3 % du territoire communal — soit plus que la médiane de l'Ardèche, qui est de 59,0 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Sanilhac se classe au 23ᵉ rang des 335 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
|---|---|
| Le long des voies privées | 2 m de part et d'autre de la voie, en plus du dégagement de 4 m de haut |
| Hauteur de la végétation basse | 30 cm — seulement sur bois, forêt, lande, maquis, garrigue, plantation ou reboisement |
| Élagage des arbres conservés | un tiers de la hauteur, ou 3 m si l'arbre dépasse 9 m |
| Arbres et branches près des constructions | 5 m — aucune branche au droit des murs et des toits ; aucune distance de houppier |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de hauteur ; aucune largeur fixée |
| Sort des rémanents | élimination prescrite, sans délai ni modalité fixés |
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.