Débroussailler soi-même
Corse-du-Sud
Fiche de chantier
Département 2A
Arrêté du 30 septembre 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, tous les massifs sont classés, quelle que soit leur taille: il n’y a ni seuil de surface, ni commune écartée.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Corse-du-Sud.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | le texte est muet — aucune hauteur résiduelle chiffrée (pas de valeur en centimètres) n'est imposée à la strate herbacée. Seules figurent la définition de la végétation ligneuse basse (« généralement inférieure à 1 mètre ») et, à l'art. 3.1, le maintien de toute végétation au ras du sol dans un rayon de 3 m autour des constructions. |
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| Strate arbustive sous les arbres | Coupe et/ou broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres, et mise à distance de 3 mètres (5 mètres pour ceux de plus de 2 m de hauteur) des constructions, et de 3 mètres en tout point des houppiers des autres arbustes maintenus et des houppiers des arbres maintenus |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | « 3 mètres en tout point » des houppiers des autres arbustes maintenus |
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| Distance arbustes / maison | « 3 mètres (ou 5 mètres pour ceux de plus de 2 m de hauteur) » |
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| Distance arbustes / arbres | « 3 mètres en tout point des houppiers des arbres maintenus » |
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| Distance branches d'arbres / maison | « 3 mètres d'une ouverture, d'un élément de charpente apparente ou surplombant le toit » |
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| Distance entre couronnes d'arbres | le texte est muet — établi le 19/08/2026 sur la copie DRAAF de 24 pages (texte intégral + 4 annexes). Cette copie n'est plus en notre possession : le silence a été lu, il n'est pas recontrôlable aujourd'hui |
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| Élagage | « 2 mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres, et sur un tiers de la hauteur du tronc pour les sujets de moins de 6 mètres » |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | « 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement » |
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| Largeur le long du chemin d'accès | le texte est muet sur une bande latérale exprimée en mètres de part et d'autre. L'obligation est formulée comme un « dégagement de toute végétation présente au-dessus des voies précitées afin de créer un gabarit de circulation de 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement » (art. 9) |
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| Que faire des branches coupées | « Élimination par broyage, compostage ou par exportation, dans le mois suivant la réalisation des travaux » ; brûlage possible « dans le respect des dispositions locales » |
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| Période où le broyage est encadré | Période d'INTERDICTION conditionnelle. Le broyage en plein est interdit lorsque toutes les conditions cumulatives sont réunies, dont la « réalisation durant la période du 15 février au 30 septembre » (art. 3.2.b) |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | Enjeux localisés : « avoir une surface maximale individuelle de 20 m² ». Équipements linéaires : « avoir une surface maximale individuelle de 10 m² » |
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| Arbres morts | Conservation possible des arbres morts sur pied « distants de plus de 30 mètres des constructions, chantiers, installations », et seulement lorsque cela ne compromet pas la sécurité |
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| Arbres remarquables ou isolés | « Le maintien d'un de ces arbres à proximité immédiate d'une construction est possible sous réserve que celui-ci soit isolé en tout point de plus de 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste » |
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| Haies | « Les haies et les plantations d'alignement peuvent être conservées, sous réserve que celles-ci soient distantes en tout point d'au moins : 3 mètres des constructions pour les haies de moins de 2 mètres de hauteur, 5 mètres pour les haies de plus de 2 mètres de hauteur » |
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| Terrain en pente: seuil | le texte est muet — établi le 19/08/2026 sur la copie DRAAF de 24 pages (texte intégral + 4 annexes). Cette copie n'est plus en notre possession : le silence a été lu, il n'est pas recontrôlable aujourd'hui |
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| Ce que la pente change | le texte est muet — établi le 19/08/2026 sur la copie DRAAF de 24 pages (texte intégral + 4 annexes). Cette copie n'est plus en notre possession : le silence a été lu, il n'est pas recontrôlable aujourd'hui |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | « Sur une profondeur de 50 mètres. » (art. 7). Aucune disposition ne prévoit de porter cette profondeur à 100 mètres par le maire. |
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| Le long de votre chemin d’accès | le texte est muet sur une bande latérale exprimée en mètres de part et d'autre. L'obligation est formulée comme un « dégagement de toute végétation présente au-dessus des voies précitées afin de créer un gabarit de circulation de 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement » (art. 9) |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral ARRÊTÉ N° 2A-2025-09-30-00004 du 30 septembre 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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registrum.fr/mentions-legales/Cette fiche est un résumé. Les valeurs complètes, leur source article par article et le lien vers l’arrêté : la page Corse-du-Sud. Pour savoir si votre terrain est concerné : le moteur d’adresse.
Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.