Combes figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Combes (Hérault) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de l'Hérault du 8 avril 2025 (ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2025-04-15800).
Autour des constructions : 50 m.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/34083-combes.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
Ce que le code demande au maire · Un habitant vous appelle : que répondre ? · Votre commune est aussi assujettie · Toutes les règles de l'Hérault
Combes est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range l'Hérault parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
L'Hérault dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2025-04-15800, signé le 8 avril 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 34083 |
|---|---|
| Département | Hérault (34) |
| Population municipale | 318 habitants |
| Code postal | 34240 |
| Intercommunalité | CC Grand Orb Communauté de Communes en Languedoc |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 1 039 hectares — sur 1 090 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 95,4 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2015 |
| Rang dans le département | 3ᵉ commune la plus boisée — sur les 341 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Combes. La cartographie de l'IGN y relève 1 039 hectares de forêt sur 1 090 hectares de territoire, soit 95,4 % du territoire communal — soit plus que la médiane de l'Hérault, qui est de 41,7 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Combes se classe au 3ᵉ rang des 341 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Combes, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | 3 m (risque fort et moyen) · 2 m (risque émergent) |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | élagage sur 30 % de la hauteur de l'arbre — pourcentage pur, sans hauteur plancher |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; dans le mois suivant l'exploitation |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
Routes, lignes et voies ferrées : qui doit quoi · Campings, installations classées, exploitants
Toutes les règles de l'Hérault →
Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Avène · Brenas · Bédarieux · Camplong · Carlencas-et-Levas · Ceilhes-et-Rocozels · Graissessac · Hérépian · Joncels · La Tour-sur-Orb · Lamalou-les-Bains · Le Bousquet-d'Orb · Le Poujol-sur-Orb · Le Pradal · Les Aires · Lunas · Pézènes-les-Mines · Saint-Geniès-de-Varensal · Saint-Gervais-sur-Mare · Saint-Étienne-Estréchoux · Taussac-la-Billière · Villemagne-l'Argentière
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.