Un notaire cite une parcelle, une entreprise cite un SIREN, une banque cite un IBAN. Une obligation de débroussaillement n'a rien de tel — et c'est pour cela que personne ne peut l'inscrire proprement dans un acte.
Une règle de débroussaillement ne s'adresse ni par commune, ni par parcelle. L'objet réel est la bande autour d'une construction, qui traverse les parcelles et les propriétaires. Il n'existe aujourd'hui aucun identifiant pour cet objet, et c'est pourquoi personne ne peut le citer dans un acte.
Nous en publions la syntaxe, et le premier niveau :
OLD:FR:34172 | la commune — disponible aujourd'hui |
|---|---|
OLD:FR:34172:7 | l'emprise n° 7 de cette commune — pas encore attribué |
OLD:FR:34172:7@2026-08-24 | cette emprise, telle que la règle la définissait à cette date |
1. Le code INSEE n'est pas de nous. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et nous ne faisons que le référencer. Au niveau 1, nous ne vous demandons de faire confiance à personne d'autre qu'à l'INSEE.
2. L'identifiant ne bouge pas quand la règle bouge. Quand un préfet refond son arrêté, l'identifiant reste le même : c'est la date qui absorbe le changement. Une référence écrite aujourd'hui restera lisible.
3. Ce qui n'existe pas encore, nous le disons. Le niveau 2 — l'emprise elle-même — suppose d'attribuer des numéros, donc de tenir un registre, donc de répondre d'abord à « et si vous arrêtez ? ». Nous ne l'attribuons pas tant que cette question n'a pas de réponse écrite.
Nous ne disons pas que cet identifiant fait autorité. Il ne fait autorité que si des tiers le citent, et personne ne le cite encore. Un identifiant que personne ne reprend n'est pas une infrastructure, c'est une convention privée, et nous préférons l'écrire.
Et nous ne disons pas qu'il remplace le cadastre. Il ne désigne pas une propriété : il désigne une obligation. Les deux ne se recouvrent pas, et c'est précisément le problème qu'il existe pour nommer.