Débroussailler soi-même
Maine-et-Loire
Fiche de chantier
Département 49
Arrêté du 7 octobre 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, seuls les massifs inscrits nommément à l’annexe 1 de l’arrêté du 13 avril 2026 sont classés: la surface ne suffit pas, il faut que le massif figure sur la liste.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Maine-et-Loire.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | repousse ligneuse plafonnée à 50 cm |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe et/ou broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres (art. 4.1 c). Les semis d'arbres et plants forestiers de renouvellement DOIVENT être maintenus |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m |
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| Distance arbustes / maison | 3 m en tout point |
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| Distance arbustes / arbres | 3 m |
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| Distance branches d'arbres / maison | houppiers à au moins 3 m EN TOUT POINT des installations de toute nature (art. 4.1 e) · dérogation campings : 1 m des bungalows, caravanes et habitations légères · aires de repos : 3 m des seuls bâtiments, non des installations |
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| Distance entre couronnes d'arbres | le texte est muet — aucune distance entre houppiers d'arbres. Une seule règle de superposition : au sein d'un îlot, la distance entre le point le plus haut de la strate arbustive et les branches basses des arbres en surplomb doit être égale à TROIS FOIS la hauteur de la strate arbustive |
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| Élagage | DEUX RÉGIMES SELON LA TAILLE : aucune branche à moins de 2,50 m du sol pour les sujets de PLUS de 7,50 m ; élagage sur 1/3 de la hauteur pour les arbustes et arbres de MOINS de 7,50 m (art. 4.1 f) |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 4 m de haut × 4 m de large |
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| Largeur le long du chemin d'accès | aucune bande latérale : seul un GABARIT de 4 m de haut × 4 m de large au-dessus de la bande de roulement, et « cette mise au gabarit VAUT DÉBROUSSAILLEMENT » (art. 11). À la charge du propriétaire de l'installation générant l'obligation |
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| Que faire des branches coupées | élimination après réalisation des travaux |
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| Période où le broyage est encadré | travaux (premier débroussaillement, abattage, élagage) réalisés PRÉFÉRENTIELLEMENT du 15 septembre au 15 mars. En présence avérée d'espèces protégées, le broyage lourd en plein est INTERDIT du 15 mars au 15 septembre au-delà du seuil de surface |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | 25 m² maximum ; composés de végétation herbacée et/ou de semis et/ou d'arbres et/ou de ligneux bas ou d'arbustes. OBLIGATOIRES (« doivent être conservés »), critères cumulatifs (art. 4.1 k) |
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| Arbres morts | le texte est muet sur les arbres morts sur pied — il traite les « arbres anciens », les arbres à cavité et les têtards (art. 4.2 c), et impose de laisser sur site les GRUMES porteuses d'espèces protégées, à plus de 3 m des installations (MR-6, protocoles grand capricorne et pique-prune détaillés) |
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| Arbres remarquables ou isolés | préservation possible à proximité immédiate d'une installation, sous réserve d'être distants de 3 m de toute végétation ligneuse. Définition au glossaire : arbre conservé « pour des raisons esthétiques, pittoresques, patrimoniales ou toute autre raison dûment argumentée », suffisamment isolé pour ne pas subir le rayonnement d'un incendie |
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| Haies | HAIES BOCAGÈRES ENTIÈREMENT HORS CHAMP (art. 2), au même titre que les parcelles agricoles et les peupleraies. Haies NON bocagères : 3 m des installations et de toute végétation ligneuse, 3 m de hauteur × 2 m de largeur maximum (art. 4.1 h). Campings : distance ramenée à 2 m |
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| Terrain en pente: seuil | aucune clause de pente relevée |
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| Ce que la pente change | sans objet — le mot « pente » n'apparaît pas une seule fois dans l'arrêté |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m |
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| Le long de votre chemin d’accès | aucune bande latérale : seul un GABARIT de 4 m de haut × 4 m de large au-dessus de la bande de roulement, et « cette mise au gabarit VAUT DÉBROUSSAILLEMENT » (art. 11). À la charge du propriétaire de l'installation générant l'obligation |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral Arrêté CAB-SIDPC n° 2025-68 relatif au débroussaillement des espaces exposés aux risques… du 7 octobre 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.