Débroussailler soi-même
Landes
Fiche de chantier
Département 40
Arrêté du 22 août 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, tous les massifs sont classés, quelle que soit leur taille: il n’y a ni seuil de surface, ni commune écartée.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Landes.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | le texte est muet sur une hauteur résiduelle — l'art. 6 a) vise « a minima la végétation de l'année précédente » |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe ou broyage de TOUS les arbustes situés sous le couvert d'arbres, sans exception (art. 6 b) |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m |
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| Distance arbustes / maison | 3 m |
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| Distance arbustes / arbres | 3 m |
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| Distance branches d'arbres / maison | 3 m en tout point — « aucune partie de l'arbre ne soit située à moins de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou installations » (art. 6 d) |
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| Distance entre couronnes d'arbres | le texte est muet — aucune distance entre houppiers d'arbres |
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| Élagage | aucune branche ne retombe à moins de 2,5 m du sol, SANS ÉLAGUER PLUS DU TIERS DE LA HAUTEUR TOTALE DE L'ARBRE (art. 6 e) |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 5 m de hauteur × 5 m de largeur — comme la Gironde, et pour la même raison : même règlement interdépartemental |
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| Largeur le long du chemin d'accès | 6 m de part et d'autre de la bande de roulement (7 m pour les voies ferrées) |
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| Que faire des branches coupées | broyage sur place ou exportation. LE BRÛLAGE EST INTERDIT sauf dérogations prévues par le RIPFCI. Nettoyage des rémanents et branchages obligatoire après exploitation d'une coupe forestière. AUCUN DÉLAI CHIFFRÉ (art. 6 g) |
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| Période où le broyage est encadré | exprimé À L'ENVERS de la plupart des départements : les travaux DOIVENT être réalisés entre le 15 août et le 15 mars |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | entre 20 et 25 m². OBLIGATOIRES sur les stations d'espèces végétales protégées menacées portées à connaissance (maille 100 m × 100 m) ; FACULTATIFS ailleurs, dans la limite de 10 % de la surface soumise à l'obligation et JAMAIS SOUS LE COUVERT D'ARBRES (art. 10 I 2) |
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| Arbres morts | les arbres morts sur pied PEUVENT être préservés au titre de la biodiversité, sauf risque de sécurité pour les biens et les personnes, et à une distance de PLUS DE 20 M de toute construction et installation |
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| Arbres remarquables ou isolés | maintien ponctuel possible à proximité immédiate d'une construction, en dérogation à l'art. 6 d), à deux conditions : caractère remarquable DOCUMENTÉ DANS LE DOCUMENT D'URBANISME EN VIGUEUR, et arbre isolé en tout point de plus de 3 m de tout autre arbre ou arbuste |
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| Haies | 3 m des constructions, chantiers ou installations ET des autres arbres et arbustes maintenus · haies ornementales : 2 m de hauteur × 2 m de largeur maximum · campings : 2 m des habitations et 2 m de taille maximale |
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| Terrain en pente: seuil | aucune clause de pente relevée |
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| Ce que la pente change | sans objet — l'arrêté ne comporte aucune clause de pente |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m |
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| Le long de votre chemin d’accès | 6 m de part et d'autre de la bande de roulement (7 m pour les voies ferrées) |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral Arrêté n° 2025-1076 relatif aux OLD en application de l'article L. 131-10 du code forest… du 22 août 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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registrum.fr/mentions-legales/Cette fiche est un résumé. Les valeurs complètes, leur source article par article et le lien vers l’arrêté : la page Landes. Pour savoir si votre terrain est concerné : le moteur d’adresse.
Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.