Débroussailler soi-même
Haute-Corse
Fiche de chantier
Département 2B
Arrêté du 30 septembre 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, tous les massifs sont classés, quelle que soit leur taille: il n’y a ni seuil de surface, ni commune écartée.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Haute-Corse.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | rez-de-terre dans les 3 m des constructions ; 40 cm au-delà, jusqu'à 50 m |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe et/ou broyage sous couvert ; bosquets conservés ≤ 5 m de diamètre, mis à 3 m (5 m au-delà de 2 m de hauteur) |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m ; 5 m pour les sujets de plus de 2 m de hauteur |
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| Distance arbustes / maison | 3 m ; 5 m au-dessus de 2 m de hauteur ; 2 m dans les campings |
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| Distance arbustes / arbres | 3 m ; 5 m pour les arbustes de plus de 2 m de hauteur |
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| Distance branches d'arbres / maison | 3 m des ouvertures, charpentes apparentes et toit ; 2 m dans les campings |
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| Distance entre couronnes d'arbres | muet ; arbres remarquables isolés de plus de 5 m de tout autre sujet |
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| Élagage | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc en dessous |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
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| Largeur le long du chemin d'accès | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
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| Que faire des branches coupées | broyage, compostage ou exportation dans le mois ; brûlage exceptionnel |
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| Période où le broyage est encadré | autorisé, sauf 5 conditions cumulées : 15 février – 30 septembre, plus de 5 000 m² (par commune et par propriétaire), espèce protégée avérée |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | 20 m² (enjeux localisés) · 10 m² (équipements linéaires) |
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| Arbres morts | peuvent être préservés s'ils sont distants de plus de 30 m des constructions et des équipements linéaires ; réserve de sécurité |
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| Arbres remarquables ou isolés | un seul arbre, isolé de plus de 5 m ; vigilance sur les déchets végétaux en toiture |
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| Haies | 3 m si moins de 2 m de hauteur · 5 m au-delà ; campings 2 m ; aucun plafond de taille |
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| Terrain en pente: seuil | le texte est muet — aucun seuil de pente : le mot n'apparaît pas dans le texte. Silence CONFIRMÉ le 26/08/2026 par une relecture à la machine de la reconnaissance de caractères produite ce jour-là à 250 points par pouce. |
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| Ce que la pente change | le texte est muet — aucune occurrence du mot « pente » dans l'arrêté |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
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| Le long de votre chemin d’accès | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral DDT2B/SAF/FORET/N° 2B-2025-09-30-00030 du 30 septembre 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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registrum.fr/mentions-legales/Cette fiche est un résumé. Les valeurs complètes, leur source article par article et le lien vers l’arrêté : la page Haute-Corse. Pour savoir si votre terrain est concerné : le moteur d’adresse.
Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.