Débroussailler soi-même
Eure
Fiche de chantier
Département 27
Arrêté du 15 septembre 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, seuls les massifs inscrits nommément à l’annexe 1 de l’arrêté du 13 avril 2026 sont classés: la surface ne suffit pas, il faut que le massif figure sur la liste. Sur cette liste, les massifs de moins de 4 hectares sont écartés.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Eure.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | 40 cm |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe ou broyage ; arbustes hors couvert maintenus en gardant « au maximum 3 m » entre eux — vraisemblablement fautif pour « au minimum » |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m — le texte écrit « au maximum », rédaction douteuse |
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| Distance arbustes / maison | muet |
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| Distance arbustes / arbres | muet |
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| Distance branches d'arbres / maison | 3 m des ouvertures, charpentes apparentes et toit ; 3 m des chantiers et installations |
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| Distance entre couronnes d'arbres | muet |
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| Élagage | 2 m au ras du tronc pour les arbres de plus de 6 m, ou dans la limite du tiers de la hauteur |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 4 m × 4 m (2 m de part et d'autre de l'axe central de la voie) |
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| Largeur le long du chemin d'accès | aucune bande latérale : gabarit 4 m × 4 m seul |
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| Que faire des branches coupées | enlèvement, mise en décharge ou broyage ; le brûlage n'est pas prévu ; sans délai après exploitation |
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| Période où le broyage est encadré | interdit du 15 mars au 15 septembre pour toute première intervention, sans seuil ni zonage |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | 3 à 20 m² par îlot ; couvert total ≤ 500 m² |
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| Arbres morts | conservés si > 20 m des constructions et des équipements linéaires de transport ; sécurité publique |
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| Arbres remarquables ou isolés | muet ; allées et alignements protégés (L. 350-3) exclus du champ des OLD |
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| Haies | pas d'OLD si à plus de 3 m des constructions ou 10 m d'un massif ; haies d'ornement résineuses 2 m × 1 m |
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| Terrain en pente: seuil | > 15° · les arbres sont exclus de plein droit de l'obligation |
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| Ce que la pente change | Exclusion des ARBRES du champ de l'obligation — « prendre en compte le maintien des sols (risque d'érosion, d'éboulement, de glissement de terrain) : les travaux d'obligation de débroussaillement ne s'applique[nt] pas aux arbres présents sur les terrains présentant une pente moyenne en long (entre le point le plus haut et le point le plus bas) supérieure à 15° » (art. 4). Ce n'est ni une dérogation à demander ni une simple atténuation : l'exclusion est de plein droit, et elle ne vise que la strate arborée (les strates arbustive, ligneuse, semi-ligneuse et herbacée restent soumises). Second usage de la pente : note (1) sous le tableau de l'article 8, « distance brute (selon la pente) » — les largeurs de débroussaillement le long des voies se mesurent en distance brute (sur la pente) et non en projection horizontale. |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
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| Le long de votre chemin d’accès | aucune bande latérale : gabarit 4 m × 4 m seul |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral ARRÊTÉ n° DDTM/SEBF/2025-242 du 15 septembre 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.