Débroussailler soi-même
Drôme
Fiche de chantier
Département 26
Arrêté du 30 septembre 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, aucun seuil de surface n’écarte les petits massifs — mais l’annexe 2 retire des communes entières du classement. Vérifiez si la vôtre y figure.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Drôme.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | 40 cm ; strate herbacée exclue le long des équipements linéaires |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe ou broyage sous couvert ; hors couvert, mise à distance minimale de 2 m |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 2 m |
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| Distance arbustes / maison | 2 m |
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| Distance arbustes / arbres | 2 m |
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| Distance branches d'arbres / maison | 2 m en tout point de la verticale ; sauf aires de repos des voies publiques |
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| Distance entre couronnes d'arbres | muet |
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| Élagage | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc au maximum en dessous |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
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| Largeur le long du chemin d'accès | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
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| Que faire des branches coupées | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel ; dans le mois après exploitation forestière |
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| Période où le broyage est encadré | autorisation : matériel autoporté sur terrain non débroussaillé depuis 4 ans → 1er septembre – 1er mars ; aucun seuil de surface |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | 25 m² (constructions comme linéaires) ; maintien obligatoire, non facultatif |
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| Arbres morts | préservés si > 20 m des constructions ; sécurité réservée |
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| Arbres remarquables ou isolés | isolés de plus de 5 m ; surplomb de la construction expressément admis |
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| Haies | largeur < 3 m ; houppiers à 5 m des massifs forestiers ; aucune hauteur max |
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| Terrain en pente: seuil | > 40 % · l'obligation peut être atténuée (érosion, glissement, barrière physique) |
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| Ce que la pente change | Atténuation possible de l'obligation — « m) En cas de forte pente, lorsqu'il y a des risques avérés d'érosion des sols, de glissements de terrains, de chutes de blocs, ou lorsqu'une barrière physique constitue une rupture suffisante, l'obligation de débroussaillement peut être atténuée. – Forte : plus de 40 % – Barrière physique : falaise, mur, paroi de plus de 4 mètres de haut. » (art. 3.1). L'atténuation n'est pas subordonnée à une autorisation ou une déclaration préalable ; le texte est muet sur la procédure. |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
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| Le long de votre chemin d’accès | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-09-30-00007 du 30 septembre 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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registrum.fr/mentions-legales/Cette fiche est un résumé. Les valeurs complètes, leur source article par article et le lien vers l’arrêté : la page Drôme. Pour savoir si votre terrain est concerné : le moteur d’adresse.
Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.