Les sept opérations que tout arrêté préfectoral doit contenir, et les quatre mesures de maintien qu'il doit prescrire. À remplir sur place, une ligne à la fois.
| Adresse | Commune | ||
|---|---|---|---|
| Références cadastrales | Département | ||
| Arrêté préfectoral applicable | Du (date) | ||
| Emprise à traiter | Date du relevé | ||
| Relevé effectué par | Date des travaux |
L'emprise d'abord. Les 50 mètres partent des constructions, pas des limites de propriété — ils débordent souvent chez le voisin. En zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, c'est la totalité du terrain, et cela s'ajoute aux 50 mètres. La voie privée d'accès a sa propre bande. Un relevé fait sur la mauvaise emprise ne sert à rien.
Tout arrêté préfectoral doit les contenir « a minima ». Les valeurs chiffrées, elles, sont départementales : l'article 1er III laisse au préfet les distances, dimensions, quantités, hauteurs et densités. Reporter dans la colonne « valeur de l'arrêté » ce que dit celui du département — et non ce qu'on a lu ailleurs.
| Ce que le texte impose | La question à se poser sur place | Valeur de l'arrêté | Constat | |
|---|---|---|---|---|
| a | Coupe ou broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse | Le sol est-il traité partout, y compris dans les recoins, le long des clôtures et derrière les annexes ? | oui · non | |
| b | Coupe ou broyage des arbustes situés sous le couvert d'arbres | A-t-on enlevé ce qui pousse sous les arbres, ou seulement ce qui était en pleine lumière ? | oui · non | |
| c | Mise à distance des houppiers des arbustes conservés entre eux, avec les arbres et avec les constructions | Les arbustes conservés se touchent-ils encore ? Touchent-ils un mur, une terrasse, un abri ? | oui · non | |
| d | Mise à distance des houppiers des arbres conservés avec les constructions | Une branche surplombe-t-elle encore le toit, la terrasse, le coffre de volet ? | oui · non | |
| e | Élagage « afin qu'aucune branche ne retombe près du sol » | L'échelle entre le sol et les couronnes est-elle vraiment coupée, sur toute l'emprise ? | oui · non | |
| f | Dégagement de la végétation au-dessus des voies, au gabarit permettant le passage des engins de secours | Un camion de pompiers passe-t-il — en hauteur comme en largeur — sur toute la longueur de l'accès ? | oui · non | |
| g | Élimination des rémanents par broyage ou exportation. Brûlage seulement à titre exceptionnel | Reste-t-il des tas de branches sur le terrain, ou en lisière ? | oui · non |
Sur e : plusieurs arrêtés plafonnent l'élagage — il ne doit pas conduire à supprimer plus d'une fraction de la hauteur de l'arbre. Sur un jeune sujet, la règle de hauteur cède. Personne ne demande de mutiler un arbre pour respecter une distance.
Un chantier trop zélé n'est pas plus conforme : il l'est moins. Le préfet prescrit ces quatre mesures — l'indicatif du texte n'est pas une faculté.
| Ce que le texte impose de garder | La question à se poser sur place | Valeur de l'arrêté | Constat | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Le maintien d'îlots — herbacés, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ou arbustes | Des îlots ont-ils été conservés ? À quelle taille, quelle densité, quel espacement ? | oui · non | |
| 2 | La préservation des arbres à cavité apparente, des arbres taillés en têtard et des arbres morts sur pied | Ce sont ceux qu'on abat en premier par réflexe. Sont-ils encore là ? | oui · non | |
| 3 | L'absence d'intervention dans les boisements rivulaires | Le bord du cours d'eau, du fossé en eau, de la mare, a-t-il été laissé intact ? | oui · non | |
| 4 | Des travaux menés de manière progressive dans l'espace, de l'espace urbanisé vers l'espace naturel | Ne se vérifie pas après coup. Se contractualise avant, et se note pendant. | oui · non · n.v. | |
| 5 | Le cas échéant, interdiction saisonnière du broyage en plein de végétation dense, au-delà d'un seuil de surface | Le département en prévoit-il une ? À quelles dates, au-delà de quelle surface ? Elle ne vise pas l'entretien courant. | oui · non · s.o. |
| L'erreur | Pourquoi elle coûte | Constatée ? |
|---|---|---|
| Souches arrachées, sol mis à nu | Ce n'est demandé nulle part, c'est cher, et sur un terrain en pente cela crée un risque d'érosion — que l'article 3 II invite précisément le préfet à prendre en compte | oui · non |
| Rémanents laissés sur place | Un tas de branches est du combustible déplacé, pas supprimé | oui · non |
| Débroussaillement au-delà de l'obligation | De l'argent perdu — et une sortie de la présomption de l'article 4 V sur les espèces protégées | oui · non |